Synthèse – Réquisitoire du parquet dans le procès de Hissein Habré Reviewed by Momizat on . Dakar (Sénégal), 10 février 2016 Le procureur requiert la perpétuité et la confiscation des biens de Hissein Habré Le parquet général a déroulé son réquisitoire Dakar (Sénégal), 10 février 2016 Le procureur requiert la perpétuité et la confiscation des biens de Hissein Habré Le parquet général a déroulé son réquisitoire Rating: 0

Synthèse – Réquisitoire du parquet dans le procès de Hissein Habré

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PROCUREURDakar (Sénégal), 10 février 2016

Le procureur requiert la perpétuité et la confiscation des biens de Hissein Habré

Le parquet général a déroulé son réquisitoire final, au troisième jour des plaidoiries finales dans le procès de l’ancien président du Tchad devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE) à Dakar. Pour le procureur Mbacké Fall, les faits, les témoignages et les documents démontrent la réalité des crimes commis et attestent de la responsabilité de Hissein Habré concernant les charges de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de torture durant la période 1982-1990. En conséquence, le procureur général requiert la perpétuité et la confiscation des biens de l’accusé.

Le procureur général Mbacké Fall relève tout d’abord une « logique de la répression » mise en place par l’ancien chef de l’Etat. Il s’explique : Hissein Habré a créé par décret présidentiel la DDS, l’agence de sécurité intérieure et extérieure qui sera le bras des répressions durant son régime. « Premier acte criminel », poursuit le magistrat sénégalais : il crée des prisons secrètes, « des mouroirs » pour ses ennemis réels ou supposés. Hissein Habré lui-même nommait les directeurs de la DDS, les sous-directeurs et même un traducteur. Un dispositif qui selon Mbacké Fall aboutit à « des détentions arbitraires, des traitements inhumains et dégradants, des homicides volontaires, des disparitions forcées et des exécutions sans jugement ». Il convoque plusieurs témoignages et des documents de la DDS pour appuyer ses allégations.

À sa suite, la procureure Anta Diop Ndiaye met l’accent sur la responsabilité de Hissein Habré dans « l’entreprise criminelle commune ». Pour étayer ses propos, elle évoque 1.260 documents de la DDS adressés au président en personne et autant de documents qui revenaient de la présidence avec des annotations. Ce n’est pas tout, souligne-t-elle, car l’accusé a mis en place des commissions pour neutraliser des Hadiaraï, des Zagawa, et des Codos. « Il a participé directement à l’entreprise criminelle en interrogeant des détenus », relève Anta Diop Ndiaye. Elle donne l’exemple de Hissein Robert Gambier, interrogé par Hissein Habré à la présidence. De Zakaria Fadoul, libéré par le président. De Bandjim Bandoum, ancien agent de la DDS, qui confirme que M. Habré donnait les ordres d’exécution. « J’ai vu sur des fiches qui reviennent de la présidence, des annotations E qui signifie exécutez », a-t-il dit à la Cour. Hissien Habré est aussi complice selon elle, par incitation et par encouragement. « Il a incité ses directeurs à traquer ses ennemies, et a encouragé ses militaires pour les crimes de guerre par sa présence à Faya-Largeau après la capture de combattants du GUNT. »

« Des pouvoirs exorbitants, qui aujourd’hui se retournent contre lui »

Le procureur Moustapha Ka vient la compléter, sur la responsabilité supérieure hiérarchique. Comme élément de preuve, il convoque l’acte fondamental du 23 septembre 1982, où le président s’octroie des pouvoirs « exorbitants », qui selon lui aujourd’hui « se retournent contre lui ». Pour le procureur Moustapha Ka, le statut de chef de l‘Etat, de chef suprême des armées, de l’administration et garant des traités et conventions signés par le Tchad – qui incluent les Conventions de Genève – constituent des preuves indéniables de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique. En tant que chef de l’Etat, relate le procureur, Hissein Habré n’a rien fait pour empêcher ni prévenir les crimes, malgré ses prérogatives et son pouvoir réglementaire. « Même pas des mesures de prévention. »

Le procureur adjoint Youssoupha Diallo revient sur les massacres perpétrés au Sud du pays. Il relève un déploiement massif des Forces nationales du Tchad et de la garde présidentielle, dès l’accession du président Hissein Habré. « Tous les moyens étaient déployés pour mener cette répression », note-t-il. Youssoupha Diallo s’attarde sur le massacre de Déli, de Koumra, de Maïbo. Tous ces évènements sont, dit-il, confirmés par des témoignages et des fiches, retrouvés au siège de la DDS à N’Djamena. Hissein Habré ne pouvait pas ignorer ces évènements, parce que lui-même a donné une conférence de presse pour parler de la situation qui prévalait au Sud. Terminant ses propos, il estime que Hissein Habré ne doit pas se dérober sur ses subordonnés, se cacher sous son turban et invoquer une illégalité de la Cour pour se soustraire à la justice. « C’est inopérant », conclut le procureur.

Au terme des réquisitions de ses collègues, Mbacké Fall revient à la barre pour exposer sa conviction sur la culpabilité de Hissein Habré. « Notre conviction est faite. » « Hissein Habré a commis des crimes de guerre. Il a mis en place la DDS pour protéger son pouvoir. Il a torturé des citoyens. Toutes les preuves retenues pour asseoir sa culpabilité sont constituées. Des preuves écrites, des documents officiels ont été recueillis par les juges d’instruction par une procédure régulière. Des charniers ont été découverts, des centres de détention visités, sans compter des centaines témoignages des victimes et des experts ainsi que les rapports des Ong », soutient le maître des poursuites.

« Coupable de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de torture »

Pour lui, son silence traduit une gêne ou même une lâcheté. « Il n’a aucunement regretté ses actes. Nous avons du mal à croire qu’il s’adonne à la lecture du Coran », indique Mbacké Fall. La responsabilité de l’ancien président comme supérieur hiérarchique est établie. Il a participé individuellement et conjointement à une entreprise criminelle. Enfin, « il est coupable des chefs d’inculpation de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de torture. » Le procureur général estime qu’il ne doit pas bénéficier de circonstances atténuantes du fait de son comportement à l’endroit des juges et de la souffrance infligée aux victimes. Dès lors, il requiert la perpétuité et la confiscation de tous ses biens.

Les plaidoiries finales se poursuivent jeudi 11 février 2016, avec les avocats commis pour la défense de l’ancien président du Tchad Hissein Habré.

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