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Synthèse – Quelles réparations sont attribuées aux victimes des crimes de M. Hissein Habré ?

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Plus de 500 victimes s'étaient réunies en mai 2016, à Koumra (Sud du Tchad), pour une projection sur le procès Hissein Habré.

Plus de 500 victimes s’étaient réunies en mai 2016, à Koumra (Sud du Tchad), pour une projection sur le procès Hissein Habré.

logoCAE_fbkSynthèse – Quelles réparations sont attribuées aux victimes des crimes de M. Hissein Habré ?

Dakar (Sénégal), le 4 août 2016

La décision était très attendue par les victimes. La Chambre africaine extraordinaire d’assises a rendu, vendredi 29 juillet 2016, sa décision suite aux demandes de réparations déposées par les trois organisations tchadiennes représentant les parties civiles dans le procès de M. Hissein Habré.

Cette décision intervient après celle rendue le 30 mai 2016, au pénal, qui a condamné l’ancien président du Tchad à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l’humanité, torture et crimes de guerre. La défense a fait appel de cette décision. Lundi 1er août, le jugement complet de la Chambres d’assises a été publié, comprenant la décision au pénal et la décision au civil. Il est accessible au lien suivant : JugementCAEd’Assises_Penal&Civil.pdf

Les conclusions de la Chambre d’assises

Dans sa dernière décision, au civil, la Chambre confirme la constitution de partie civile des victimes et condamne l’ancien président Hissein Habré à leur payer :

• 20 millions de francs CFA, pour chaque victime de viols répétés ou d’esclavage sexuel ;

• 15 millions de francs CFA, pour chaque victime de détention arbitraire et de torture, prisonnier de guerre et rescapé des massacres ;

• 10 millions de francs CFA, pour chaque victime indirecte.

La Chambre rejette cependant les demandes de réparations collectives. Elle déclare irrecevable l’appel à ce que l’Etat tchadien soit déclaré civilement responsable, et devienne à ce titre garant des indemnisations que l’ancien président ne pourrait verser. Elle ordonne l’exécution de 10 % de la somme allouée à chaque victime, qu’un appel soit déposé ou non sur cette décision. Enfin la Chambre valide la saisie des biens de M. Hissein Habré, afin qu’ils financent les réparations.

Les demandes des parties civiles

À l’issue du verdict de première instance, le président de la Chambre d’assises avait invité les parties civiles à présenter leurs demandes, par écrit. Celles-ci les ont déposées en deux groupes : l’un rassemblant deux organisations, le Réseau des associations des droits de l’homme du Tchad (RADHT) et l’Association des victimes des crimes et des répressions politiques (AVCRP) ; l’autre rassemblant une organisation, l’Association des victimes des crimes du régime de Hissein Habré (AVCRHH). Le premier groupe (RADHT et AVCRP) a soumis des demandes d’indemnisation financières pour 3.850 victimes. Le second groupe (AVCRHH) a demandé des réparations financières pour 4.733 victimes, ainsi que des demandes de réparations collectives.

Les CAE indemnisent les victimes identifiées

La Chambre note que seule une partie des demandeurs disposait de documents officiels établissant leur identité. Elle précise que les victimes dont les demandes sont recevables sont celles qui ont produit des documents d’identité d’une part, et d’autre part, celles qui ont comparu soit à l’instruction soit à l’audience et dont l’identité a pu être justifiée devant la juridiction. Une liste de noms est annexée à la décision, dont il n’est pas comptabilisé le nombre total, certains paraissant en double dans la liste. Ainsi, à ce jour, l’identité des victimes pouvant recevoir des indemnisations est connue, tandis que leur nombre total reste à préciser.

Réparations collectives rejetées

Le groupe des parties civiles affiliées à l’AVCRHH (Clément Abaïfouta et consorts) avait demandé que 30 % des fonds consacrés à l’indemnisation des victimes soient alloués à des réparations collectives, pouvant bénéficier à l’ensemble de la communauté affectée par les crimes. La requête déposée par les parties civiles citait des projets de développement, l’érection de monuments, l’enseignement de cette période de l’histoire dans les écoles, la construction de centres de formation socioprofessionnels pour les victimes indirectes, femmes ou enfants.

Le statut des CAE limitait son mandat à trois types de réparations : indemnisation, réhabilitation et restitution. Il ne comprenait donc pas les mesures d’ordre symbolique. Concernant les demandes relevant de la réhabilitation, la Chambre note que faute d’avoir reçu des données précises, sur les coûts et la localisation notamment de ces projets, elle n’a pas été en mesure d’en apprécier la faisabilité et, partant, d’ordonner la réparation sollicitée. Pour les demandes touchant à l’enseignement, ou à une journée de commémoration nationale, la Chambre estime qu’elle ne peut faire supporter à l’Etat tchadien des obligations qui relèvent de sa souveraineté.

Mise en cause de l’Etat du Tchad rejetée

Considérant que Hissein Habré agissait en tant que représentant de l’Etat et concentrait entre ses mains tous les pouvoirs – ceux de président de la République, Chef suprême des armées et ministre de la Défense, le groupe de parties civiles AVCRP-RADHT avait demandé que l’Etat tchadien soit déclaré civilement responsable et qu’il contribue, à ce titre, aux réparations que l’accusé ne pourrait pas payer. Selon la Chambre, pour que cette demande soit recevable il aurait fallu que l’Etat tchadien ait été mis en mesure de participer aux débats. L’Etat du Tchad n’est pas partie à la procédure, précisent les juges des CAE. La demande a donc été rejetée.

Saisie des biens d’Hissein Habré confirmée

La Chambre d’instruction des CAE avait, « dans le but de préserver les intérêts des parties civiles », procédé à la saisie conservatoire de plusieurs des biens de l’accusé. La décision cite une villa d’une superficie de 1.336 m2 située à la cité Africa, à Dakar, et deux comptes bancaires l’un à la BICIS et l’autre à la CBAO. Dans sa décision du 29 juillet, la Chambre d’assises valide ces saisies, « l’accusé Hissein Habré ayant été condamné au paiement des différentes sommes accordées aux victimes à titre de réparation des préjudices subis. »

La décision au civil peut faire l’objet d’un appel durant 15 jours.

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