Synthèse – Les répliques des parties civiles et de la défense clôturent les audiences d’appel Reviewed by Momizat on . Dakar (Sénégal), 12 janvier 2017 La Chambre d’appel est entrée en délibéré ce jeudi 12 janvier. Elle rendra son jugement le 27 avril 2017. Les audiences se sont Dakar (Sénégal), 12 janvier 2017 La Chambre d’appel est entrée en délibéré ce jeudi 12 janvier. Elle rendra son jugement le 27 avril 2017. Les audiences se sont Rating: 0

Synthèse – Les répliques des parties civiles et de la défense clôturent les audiences d’appel

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C19mhciWgAU5FEB copieDakar (Sénégal), 12 janvier 2017

La Chambre d’appel est entrée en délibéré ce jeudi 12 janvier. Elle rendra son jugement le 27 avril 2017. Les audiences se sont closes sur les répliques des parties civiles et de la défense, après le réquisitoire final du parquet général prononcé hier. Quatre ans après l’inauguration des Chambres africaines extraordinaires (CAE), après dix-neuf mois d’instruction et quatre mois de débat en assises, les audiences d’appel auront duré quatre jours. La décision d’appel sera sans recours.

Il s’agissait, pour les parties civiles et pour la défense, de l’ultime occasion d’exposer leurs arguments avant le verdict final dans ce procès présenté comme « historique », très suivi au Tchad et par de nombreux Africains et observateurs de la justice internationale. Côté parties civiles, l’avocat suisse Alain Werner, qui suit l’affaire Habré depuis 2008, ouvre le banc pour tenter de déminer les doutes éventuellement semés dans l’esprit des juges. Si elles demandent aux CAE de revoir leur jugement en matière de réparations le leitmotiv des parties civiles reste le même à l’issue de cette semaine de plaidoiries d’appel : ne rien changer au jugement sur le fond.

Un dossier « naturellement à charge » pour Me Werner

« À notre avis, plaide Me Werner, la chambre d’assises sur le fond a parfaitement compris l’affaire. Elle a compris que Hissein Habré a multiplié les organes de répression et que la DDS était ses yeux, sa chose, sa machine à réprimer et à torturer, sa toile d’araignée ahurissante tissée à travers le Tchad pour tout savoir, tout contrôler. Les archives permettent de recenser 1265 communications directes entre la DDS et Hissein Habré sur plus de 900 détenus. Ce dossier n’est pas une machination ni un complot mondial ourdit contre Hissein Habré mais le reflet malheureux de ce qui s’est passé au Tchad de 1982 à 1990. Ce dossier, pour répondre à la défense, est naturellement à charge. C’est le dossier d’un président qui a choisi de faire couler des larmes de sang à son peuple. »

« Votre devoir n’est pas d’être sages, mais de dire le droit »

La question d’une diminution de la peine de Hissein Habré, condamné le 30 mai 2016 à la perpétuité, apparue tant dans les plaidoiries d’appel de la défense que dans le réquisitoire du procureur, inquiète l’avocat des victimes. « La défense a déposé trois notices d’appel. Elle n’a jamais soulevé une quelconque erreur qui serait la non prise en compte des circonstances atténuantes. Si c’est un grief d’appel il intervient hors délai. » Et après le procureur qui, mercredi, s’était montré magnanime sur une moindre peine en s’en remettant à « sagesse » de la chambre, Me Werner corrige : « Votre devoir comme juges d’appel n’est certainement pas d’être sages mais d’appliquer les standards d’appel et de dire le droit. » Le procureur avait évoqué les « regrets » de l’accusé du fond de sa cellule. « Je ne sais pas la faculté mentale qui vous permet d’entrer dans la tête de Hissein Habré, cingle l’avocat. Moi ce que je vois c’est que son attitude n’a pas changé. Il n’est toujours pas là. »

Me Werner veut enfin prévenir le risque d’une grâce, évoquée en conférence de presse par le ministre de la Justice du Sénégal Sidiki Kaba le lendemain du verdict de première instance. « Si une telle chose se passait, ce serait un cataclysme invraisemblable pour nos victimes et pour le droit international », s’indigne l’avocat, qui demande aux juges d’appel d’inscrire expressément dans leur jugement l’article 26-3 du Statut, qui précise que « l’Etat d’exécution est lié par la durée de la peine ». À sa suite, l’avocat sénégalais Assane Dioma Ndiaye confirme que si le jugement d’assises ne satisfait pas les parties civiles sur les réparations, « il les satisfait pleinement sur la culpabilité et sur la peine. » Pour l’avocat tchadien Philippe Houssiné, les juges d’appel ont à faire le choix « entre le parquet général qui assoit ses réquisitions sur beaucoup de preuves et la défense qui assoit ses exceptions délibérément tardives, et vous demande de vous débrouiller. Je vous laisse apprécier. »

« Le Sénégal risque d’être dépouillé de ses fonctions judiciaires »

Le dernier mot revient à la défense. Abdoul Gning rappelle le contexte de l’intervention des avocats commis pour la défense de l’ancien président, qui a refusé de participer à son procès. « Oui M. Habré nous a récusé, résume l’avocat. Mais parce qu’il récuse tout le système qui a contribué à ce procès. Il faut respecter ce choix. Il a pensé que s’il y avait une attaque généralisée et systématique, c’était contre sa personne. » Me Gning épingle à nouveau le rapport de la Commission d’enquête tchadienne de 1992, qui a servi de base selon lui à l’accusation et est « vicié » par le fait qu’elle a été nommée par l’homme qui a renversé Habré. L’actuel président du Tchad Idriss Déby. Ce même Etat du Tchad « qui n’en fait qu’à sa tête » et a refusé de collaborer avec les CAE pour que d’anciens hauts responsables de la DDS, exécutants des crimes, comparaissent à Dakar. « Il fallait entendre ses personnes pour conduire l’instruction sur des bases effectives. La défense est indignée. »

La défense s’indigne aussi du fait qu’un ancien juge d’instruction belge, Daniel Fransen, qui avait lancé un mandat d’arrêt contre Hissein Habré, ait pu témoigner au procès. « Au Sénégal un juge d’instruction ne vient pas à la barre. Il y a une flopée de jurisprudences entraînant une annulation de décisions à ce titre, assure-t-il. C’est notre identité judiciaire qui est en jeu, qui impose une séparation organique entre poursuites et instruction. La Chambre africaine est une juridiction intégrée à notre corps judiciaire. » L’avocat place le débat sur le terrain du combat entre droit national et international. « Le Sénégal risque d’être dépouillé de ses fonctions judiciaires. La menace est là, à notre porte ! » Pour Me Gning, cette erreur seule doit entraîner la nullité de la décision. Mais devant quelle instance renvoyer puisque les CAE ne disposent plus de Chambre d’assises ? interroge l’avocat, qui pourfend le « méli-mélo » des tribunaux internationaux. Et demande l’acquittement.

La défense, sur la peine : « Nous ne sommes ni des mendiants ni des criminels »

Son confrère Mbaye Sene martèle à sa suite : « Nous n’avons pas parlé de la peine dans notre mémoire d’appel parce que nous estimons qu’il n’y a pas à condamner M. Habré. Nous demandons l’annulation d’un jugement très mal rendu. Le jugement est nul ! » De la part de Me Mounir Ballal, la réplique à l’adresse du procureur Mbacke Fall, qui a évoqué un repentir de l’accusé pouvant ouvrir la voie à une moindre peine, est également sans concession : « M. le procureur général, nous ne demandons pas l’aumône. Nous demandons que justice soit rendue. Nous ne sommes pas des mendiants. Nous ne sommes pas des criminels ! »

Me Ballal s’arrête à nouveau sur la présence dans la Chambre d’assises d’un magistrat sénégalais n’ayant pas les dix années d’expérience requise, en tant que juge, par le Statut des CAE. « Nous le disons et le martelons haut et fort dans cette enceinte que la Chambre d’assises a rendu une décision dans une composition irrégulière. Le Sénégal est un Etat de droit et il pèse sur vous une obligation de dire le droit », plaide-t-il devant les juges. Dans sa réplique finale l’avocat conteste, en plus des arguments soulevés lundi, la validité d’une expertise en écriture menée par un Canadien, qui selon le jugement a permis d’identifier la main de Hissein Habré sur des documents de la DDS, et revient sur les excavations de fosses communes menées au Tchad par une équipe d’experts argentins. « On nous a parlé de dizaines de milliers de morts. Mais sur tout le pays, le nombre de sépultures identifiées ne dépasse pas la vingtaine. Ne serait-ce pas l’histoire d’une montagne qui accouche d’une souris ? »

La défense, qui a conclu dans son mémoire à la nullité de la décision d’assises rappelle Mounir Ballal, « s’en remet à la sagesse de la cour ». Les débats sont clos, jusqu’au délibéré annoncé par le président de la Chambre d’appel Wafi Ougadeye pour le 27 avril 2017.

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