Synthèse – Les parties civiles demandent aux CAE de revoir leur jugement en matière de réparations Reviewed by Momizat on . [caption id="attachment_40666" align="aligncenter" width="624"] De gauche à droite : Me Yare Fall, Wafi Ougadeye (président de la Chambre d’appel), et Me Jacque [caption id="attachment_40666" align="aligncenter" width="624"] De gauche à droite : Me Yare Fall, Wafi Ougadeye (président de la Chambre d’appel), et Me Jacque Rating: 0

Synthèse – Les parties civiles demandent aux CAE de revoir leur jugement en matière de réparations

Cet article est également disponible en : Anglais

cae partie civi

De gauche à droite : Me Yare Fall, Wafi Ougadeye (président de la Chambre d’appel), et Me Jacqueline Moudeïna

Dakar (Sénégal), 10 janvier 2017

Ce mardi 10 janvier, c’était au tour des parties civiles d’exposer leurs griefs au procès en appel de l’ancien président du Tchad, Hissein Habré, devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE). Les avocats des victimes ont demandé à la Chambre d’appel d’infirmer la décision en matière de réparations rendue en première instance, le 29 juillet 2016, par la Chambre d’assises. Les robes noires ont insisté sur la nécessité de préciser les modalités de mise en œuvre des réparations, plaidant pour la création effective du fonds au profit des victimes prévu dans le Statut des CAE.

Alain Werner ouvre le ban pour les parties civiles. L’avocat suisse représente un groupe de 4.733 victimes, dont trois figures historiques assistent à l’audience ce mardi au Palais de justice de Dakar : Clément Abaïfouta, Souleymane Guengueng et Abdourahmane Gueye. Ce procès, entame Me Werner en les désignant du regard, « est celui d’hommes et de femmes qui ont subi l’innommable durant le régime de M. Hissein Habré, et qui ont lutté pendant vingt-cinq ans pour obtenir justice. Cela a été un très très long chemin, parsemé de mille embûches. A notre sens, le jugement du 30 mai 2016 est une colossale victoire pour les victimes vivantes, non vivantes, et pour ceux qui les ont accompagnées. »

Me Werner s’arrête sur deux motifs « très précis » pour lesquels les parties civiles ont fait appel de la décision en matière de réparations. L’article 28-2 du Statut des CAE, rappelle-t-il, permet d’attribuer des réparations aux victimes qu’elles aient ou non participé à la procédure. En conséquence, durant l’instruction et durant tout le procès, « nos 4733 victimes ont toutes considéré qu’elles participaient à toute la procédure ». Or, au moment du jugement « des centaines et des centaines de nos victimes, poursuit l’avocat, ont réalisé qu’elles n’étaient pas sur les listes produites par la Chambre d’assises. Cela a eu des conséquences morales et psychologiques. Et elles n’ont pas droit aux réparations. »

« Il faut activer le fonds au profit des victimes », estime Me Werner

La Chambre d’assises a en effet déclaré irrecevable la constitution des parties civiles non identifiées. « On nous signifie cela sans nous donner aucune précision, soulève Me Werner, sur ce que veut dire établir formellement son identité. Nous n’avons aucun élément pour dire à nos mandants pourquoi, au bout de tout ce chemin, ils sont mis de côté. » « Le rejet en masse, sans notification, sans explication au cas par cas, constitue une violation des droits de nos clients ! » estime l’avocat. Se référant notamment à une décision en matière de réparations prise par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Me Werner estime que les critères retenus aux CAE « sont trop vagues et trop restrictifs et qu’ils violent la jurisprudence internationale ».

Deuxième point : la CAE d’assises a commis, toujours selon l’avocat, une erreur en ne précisant pas comment seront mises en œuvre les réparations ordonnées. « La Chambre n’a pas précisé quelle somme globale doit l’accusé, ni quelle sera la structure de mise en œuvre des réparations, ni quel sera le mécanisme de recours pour les victimes. Conséquence possible : que les réparations ne soient jamais versées. » L’avocat plaide avec insistance pour l’activation effective et sans délai du Fonds au profit des victimes, prévu dans le Statut. « Le risque sinon, conclut Alain Werner, est bel et bien que cette décision ne débouche sur rien du tout pour les victimes, qu’elle ne soit que du papier, un mirage, une illusion et, si vous voulez le fond de ma pensée… une trahison. »

« 3.261 victimes sont hors de la procédure », avertit Me Moudeïna

Pour l’avocate tchadienne Jacqueline Moudeïna, qui représente le même groupe de victimes, la décision prise au civil par la CAE d’assises est très ambiguë. « Nous avons d’énormes problèmes face à l’ambiguïté du jugement relatif aux réparations », attaque-t-elle. « Nous avons parlé de jugement historique. Il doit en découler des réparations adéquates pour que ce procès soit complet. » L’avocate a compté qu’à l’issue du jugement au civil pas moins de « 3.261 victimes se retrouvent hors de la procédure ». Les critères sont flous, dit-elle. « Il y a des victimes qui ont déposé des actes de notoriété et dont les noms ne figurent pas dans ce jugement. Il y a des victimes qui ne l’ont pas fait et qui sont dans le jugement. Il y a des victimes qui ont été auditionnées et qui n’ont pas été retenues. » Pour Me Moudeïna, « la Chambre a pris beaucoup de temps sur le pénal et sur le civil, il fallait bâcler. C’est comme si les juges d’assises avaient voulu renvoyer la question en appel ! »

Il y a eu confusion des notions, pour Me Fall

L’avocat sénégalais Yare Fall représente un deuxième groupe composé de 3.850 victimes. A son sens, il y a eu en assises une « confusion dans la notion de partie civile, de victime ou de témoin. » Pour lui, les CAE étant régies par la procédure de droit romano germanique, « une fois la procédure d’instruction terminée il n’y a plus lieu de parler de parties civiles mais de victimes. » C’est donc sur la base des constitutions effectuées au moment de l’ordonnance de renvoi en procès que les parties civiles ont été reçues. Il n’y a pas lieu ensuite de les rejeter, tranche l’avocat. « Nous reprochons à ce jugement de confondre la notion de partie civile et de victime. ». Me Fall ajoute que les sommes allouées aux victimes sont « sans commune mesure avec le préjudice subi ». Il demande qu’elles soient augmentées et que toutes les parties civiles constituées soient bien déclarées recevables.

« La partie civile n’est pas un passager clandestin dans ce procès », déclare Wafi Ougadèye

Rebondissant sur les remarques de Me Fall, le juge malien Wafi Ougadèye intervient. « Devant les Chambres extraordinaires, précise sans détours le président de la Chambre d’appel, la partie civile est une partie à part entière et à égalité avec les autres. Ce n’est pas un passager clandestin dans ce procès. Mais n’oublions pas que la base juridique, c’est le droit sénégalais, et que comme dans mon pays [le Mali] une victime n’est pas partie au procès si elle n’est pas constituée partie civile. Il nous faut faire en effet un compromis pour déclarer qu’une partie civile est considérée comme victime à ce stade. Maintenant si des omissions ont eu lieu nous pouvons toujours rattraper [en appel]. S’il y a eu des erreurs matérielles, nous pouvons toujours rectifier. »

L’avocat tchadien Philippe Houssine, qui représente un même groupe de victimes avec Me Fall, ferme le ban des parties civiles. Me Houssine exhorte à son tour la Chambre d’appel de faire preuve de « souplesse » pour revoir la décision d’assises au civil et « réparer le préjudice subi ».

L’audience est suspendue. Elle reprend mercredi 11 janvier, avec les réquisitions du Parquet général.

Le Consortium

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page