Synthèse – Le procureur rejette tous les motifs d’appel de la défense de Hissein Habré Reviewed by Momizat on . Dakar (Sénégal), 11 janvier 2017 L’affaire Hissein Habré touche à sa conclusion. Les audiences d’appel se sont poursuivies devant les Chambres africaines extrao Dakar (Sénégal), 11 janvier 2017 L’affaire Hissein Habré touche à sa conclusion. Les audiences d’appel se sont poursuivies devant les Chambres africaines extrao Rating: 0

Synthèse – Le procureur rejette tous les motifs d’appel de la défense de Hissein Habré

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mbDakar (Sénégal), 11 janvier 2017

L’affaire Hissein Habré touche à sa conclusion. Les audiences d’appel se sont poursuivies devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE), ce mercredi 11 janvier, avec les réquisitions finales du parquet général. Durant quatre heures, l’accusation a répondu un à un aux arguments de la défense, qui demande l’annulation du jugement d’assises qui condamne l’ancien président du Tchad à la réclusion à perpétuité pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture. La défense a obtenu un délai, pour répliquer ce jeudi. L’affaire entrera ensuite en délibéré.  

Le procureur général Mbacké Fall ne voulait pas laisser passer l’estocade, portée par Me Mounir Ballal, qui accusait les Chambres africaines extraordinaires (CAE) d’avoir mené un « procès politique ». Il s’agit avant tout, réplique le magistrat sénégalais qui a ouvert les poursuites contre Hissein Habré en juillet 2013 « de l’aboutissement d’une longue lutte engagée par les victimes d’atrocités ». Et bien au contraire, estime le chef du parquet, « c’est grâce à la volonté des politiques au Sénégal et à l’Union africaine que ce tribunal a finalement vu le jour ». « Le cas Habré ne doit pas être un cas isolé mais un tremplin pour l’Afrique de pouvoir gérer à son niveau ses enfants qui ont commis des crimes internationaux », espère-t-il plus largement.

Un budget était prévu pour un déplacement de la défense au Tchad

La défense accuse la chambre d’assises d’avoir violé les droits de l’accusé ? « C’est faire un mauvais procès aux Chambres africaines » déclare le procureur, qui soutient qu’à tous les stades de la procédure, les droits de l’accusé ont été respectés. Il rappelle que Hissein Habré a participé (en gardant le silence) à la phase d’instruction, en comparaissant aux convocations avec ses avocats de l’époque, à qui toutes les ordonnances ont été notifiées. Un budget avait même été dégagé par les CAE pour que ses avocats puissent participer, en allant sur les lieux au Tchad, aux commissions rogatoires internationales. Mais, se désole le procureur, on ne peut rien faire devant quelqu’un qui renonce à ses droits. « Il pouvait donner sa version des faits et des indications, il ne l’a pas fait. »

Sur les erreurs de procédure, les erreurs de droit et de faits soulignés par la défense, Mbacke Fall considère en bloc « que la partie appelante n’a pas apporté les preuves de ses moyens ». Il s’attarde sur le vice allégué de constitution de la Chambre d’assises, du fait qu’un des magistrats n’avait pas les dix années d’expérience requises en tant que juge du siège, lorsqu’il a été nommé. Le Statut requiert plusieurs critères, argumente le procureur général, et le défaut de l’un des critères ne peut enlever le fait que la Chambre a été régulièrement constituée et que sa constitution n’a pas été contestée lors du procès d’assises. « Ce motif ne peut, conclut-il, entraîner l’annulation du jugement d’assises. »

Impossibilité juridique de renvoyer en procès les coaccusés de Habré

Le fait de ne pas renvoyer en procès les coaccusés de Hissein Habré constituerait une cause de nullité ? « Si les mandats d’arrêt internationaux transmis au Tchad n’ont pas été notifiés aux intéressés par les magistrats tchadiens, les juges d’instruction ont eu raison de considérer qu’ils ne pouvaient pas être inculpés. Ils étaient devant une impossibilité juridique » rappelle le procureur. La publication du jugement deux mois après son prononcé ? « Mais la défense a eu cinq mois pour préparer ses moyens d’appel » balaye Mbacke Fall. Le défaut d’identification des témoins à l’audience ? « Devant tous les tribunaux, la seule obligation de la Chambre c’est de demander au témoin de décliner son identité. En cas de doute, la défense a la possibilité de contester. »

Le procureur général adjoint, Youssoupha Diallo, rappelle que l’appel aux CAE, en vertu du Statut, ne concerne des erreurs de fait que si celles-ci entraînent un déni de justice. « En appel, pointe-t-il, c’est à l’appelant d’en apporter la démonstration. » Le parquetier cite le fait de témoins ayant assisté aux débats avant de déposer à la cour, contrairement à la pratique au Sénégal et devant les tribunaux internationaux. La défense estime en appel que leurs témoignages en auraient été « contaminés ». « Un propos malheureux » selon M. Diallo. Surtout, il appartient selon lui à la défense d’apporter la preuve que ce fait ait entraîné un déni de justice effectif, quand « elle se limite à des allégations ».

Sur le fait que M. Hissein Habré n’aurait pas été seul responsable, notamment des crimes commis dans le Sud alors que le chef des armées était l’actuel président du Tchad, Idriss Déby ? « Dans ce cas bien précis, explicite Youssoupha Diallo, la responsabilité supposée de M. Déby ne saurait écarter la responsabilité de M. Habré au titre de l’entreprise criminelle commune. » À ce sujet, le procureur Moustapha Kâ ajoutera plus tard « qu’il ne comprend pas la défense ». « Tous les textes, dit-il, démontrent la responsabilité de M. Habré qui dès son arrivée au pouvoir a modifié la Constitution pour concentrer entre ses mains l’ensemble des attributions. Il est le chef suprême des armées, il nomme à tous les emplois civils et militaires (…) et en plus de cela, l’armée n’a plus de pouvoir propre. Elle est précédée et suivie par la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS). »

« Le dossier le plus documenté de l’histoire de la justice pénale »

L’article 2 du décret créant la tristement célèbre DSS la placerait sous tutelle du ministère de l’Intérieur ? « Quand l’article 1 rattache cette centrale de renseignement directement à la présidence, c’est méconnaître tutelle et lien de subordination » tranche Mustapha Kâ. « Je défie la défense de trouver un seul jugement dans toute la jurisprudence établissant la responsabilité hiérarchique sur base de la tutelle. » Par ailleurs « la défense n’a pas dit en quoi cette prétendue erreur de droit invalide la décision ». Sûr de lui le procureur ajoute : « C’est le dossier le plus documenté de l’histoire de la justice pénale. Hissein Habré garde le silence parce qu’il se sent coupable. Les pièces sont tellement accablantes qu’il n’a pas de moyens à faire valoir pour sa défense. »

Avant lui, la procureure Anta Ndiaye Diop s’était arrêtée sur le viol direct pour lequel l’ancien président a été condamné. Citant les transcrits d’audience, elle estime que l’on ne peut parler d’« instigation » à faire parler la victime, comme le fait la défense. Pour Anta Ndiaye Diop, le président d’assises a usé de ses prérogatives pour la manifestation de la vérité. Car, explique-t-elle, le témoin parlait à demi-mots. Elle rappelle les écrits d’Olivier Bercault, de Human Rights Watch, dans son ouvrage La Plaine des morts, les témoignages du médecin Hèléne Jaffé, et d’autres victimes ayant attesté de viols au procès. Elle indique qu’en droit pénal international le juge peut fonder sa conviction sur un seul témoin la corroboration n’étant pas nécessaire pour asseoir la culpabilité.

« Dans le silence de sa prison, Hissein Habré regrette ce qu’il a fait »

Faisant ses réquisitions, le procureur général s’est attardé sur la peine. Le ton magnanime, Mbacké Fall se dit certain que Hissein Habré « dans le silence de sa prison, au fond de lui-même, regrette ce qu’il a fait ». Peut-être, spécule-t-il, que la raison pour laquelle il ne s’est pas opposé à l’appel des avocats commis d’office, qu’il n’a pas officiellement reconnus, est qu’il espère obtenir une moindre peine. C’est aussi un homme âgé. « M. le président, vous apprécierez… ». Pour les réparations civiles, le procureur enjoint aux juges d’appel de reconnaître toutes les personnes constituées parties civiles.

L’audience reprend ce jeudi à 9 heures, avec les répliques finales des parties civiles et de la défense.

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