Synthèse – La défense demande la nullité des décisions prises contre Hissein Habré Reviewed by Momizat on . Dakar (Sénégal), le 9 janvier 2017 Le procès en appel de l’ancien président du Tchad s’est ouvert en son absence, ce lundi 9 janvier 2017, au Palais de justice Dakar (Sénégal), le 9 janvier 2017 Le procès en appel de l’ancien président du Tchad s’est ouvert en son absence, ce lundi 9 janvier 2017, au Palais de justice Rating: 0

Synthèse – La défense demande la nullité des décisions prises contre Hissein Habré

Cet article est également disponible en : Anglais

cae1

Dakar (Sénégal), le 9 janvier 2017

Le procès en appel de l’ancien président du Tchad s’est ouvert en son absence, ce lundi 9 janvier 2017, au Palais de justice de Dakar. La défense a présenté ses motifs d’appel à la Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel. Les avocats commis d’office ont plaidé la nullité de la décision rendue en première instance condamnant M. Habré à la prison à vie et à payer des intérêts civils.

Me Abdoul Gning a d’abord demandé à la Chambre d’appel de considérer comme « nulle et non avenue » la décision rendue le 30 mai 2016 en assises, condamnant Hissein Habré à la perpétuité. Un des juges d’assises ne remplissait pas, plaide l’avocat, les critères prévus par l’article 11 du Statut des Chambres africaines extraordinaires (CAE). Le statut requiert des juges « ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix ans ». Or, « le juge Amadou Diouf ne s’était jamais mis en vingt-cinq ans de carrière dans un siège de juge pour écouter des parties au procès », annonce Me Gning. Pour les avocats commis d’office, il y a une irrégularité manifeste dans la constitution de cette chambre. Me Gning estime que « ce vice entraîne un anéantissement total la décision du 30 mai ».

Ce n’est pas le seul grief de la défense. Pour Me Mounir Ballal, « l’affaire Habré ressemble à un cadeau précieux fait à l’Afrique… malheureusement emballé dans un papier de médiocre qualité ». L’avocat dénonce « une précipitation » dans la mise en place des CAE, émaillée de « bourdes » : « Comme celle de nommer un juge qui ne remplit pas les critères ! ». « Je ne vois pas dans ce dossier, s’exclame Me Ballal en repointant l’index, un seul acte posé à décharge. Mais dans quel monde vit-on ? »  L’avocat s’insurge contre ce qu’il estime être un « procès politique », « façonné », « revisité » et qui n’aurait pas garanti les droits d’une défense qui, dans un premier temps a refusé de participer à la procédure, puis, une fois nommée d’office « a dû monter dans le train en marche ».

L’avocat s’arrête sur le témoignage de Khadidja Hassan Zidane, retenu pour condamner pour viol direct Hissein Habré. Selon Me Ballal, son témoignage n’est pas si spontané : elle ne parle, estime-t-il, que sur instigation du président de la Chambre d’assises. Et « on colle ensuite le viol direct à l’accusé parce qu’il fallait bien l’atteindre dans sa dignité. Le viol direct, ajoute-t-il, permet de conclure à l’entreprise criminelle commune car M. Habré ayant violé il ne peut selon la Chambre pas ignorer les autres viols de ses militaires. » Me Ballal se dit conscient des conséquences politico-financières d’une invalidation. Mais « dura lex, sed lex », cite-t-il le doigt levé, « votre chambre a le devoir de juger au nom de l’Afrique un Africain, pour la première fois dans l’histoire du continent ». Alors, « dites le droit et ne dites que le droit car l’appel sera l’ultime moment ! » enjoint-il aux magistrats.

Son collègue Me Mbaye Sène revient lui sur « les erreurs de procédure ». Selon lui, l’identité des témoins qui ont comparu en première instance n’a pas été formellement attestée. La Chambre d’assises a, par ailleurs, refusé de considérer l’article 2 du décret instituant la DDS, pour conclure à la responsabilité hiérarchique de l’accusé « alors que la DDS était placée selon cet article 2 sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Aussi, le jugement du 30 mai 2016 n’était pas disponible durant les délais d’appel, « mais seulement deux mois plus tard ». « La Chambre (d’assises) n’avait pas le droit de faire ça à Hissein Habré ! », s’exclame l’avocat. A son tour, il demande au président de la chambre d’appel et à ses assesseurs « de considérer la décision du 30 mai nulle et non avenue ».

L’audience est suspendue pour reprendre, mardi 10 janvier, avec les plaidoiries des parties civiles.

Le Consortium

Appel : Hissein Habré ne sera pas contraint à y assister

À l’ouverture du procès en appel de l’ancien président du Tchad, ce lundi à Dakar devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE), la Chambre d’assises d’appel a d’abord évacué les questions de procédure soulevées par les avocats commis d’office pour la défense de M. Habré. Le président de la Chambre d’appel, le juge Malien Wafi Ougadeye, a d’abord rejeté la requête en décharge du juge assesseur sénégalais Bara Gueye. En effet ce dernier, au tribunal correctionnel de Dakar, avait été amené à statuer en 2016 sur une affaire en diffamation dans laquelle M. Habré était partie civile. Pour la défense, du fait de son implication dans cette affaire « connexe », le magistrat devait se décharger et laisser la place à un juge suppléant. Mais l’affaire citée était d’une toute autre nature que celle qui implique l’accusé devant les CAE, selon le procureur Mbacke Fall qui rappelle qu’il est poursuivi pour crimes contre l’humanité, crimes de guerres et torture. Après délibéré, la Chambre d’appel reviendra siéger dans sa même composition. La requête de la défense a été rejetée. Cependant, elle donne droit à la demande de non comparution de l’accusé Hissein Habré, également déposée par les avocats commis d’office pour sa défense. Le juge a décidé « de se passer de sa présence ». Les deux ou trois journées de débats en appel vont se faire sans lui.

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page