Présomption d’innocence

Cet article est également disponible en : Anglais, Arabe

Tout personne visée par des poursuites devant les CAE comme devant tout tribunal est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie, au terme d’un procès public et équitable, au cours duquel il aura bénéficié des garanties nécessaires à sa défense.

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page