Les garanties de la défense

Cet article est également disponible en : Anglais, Arabe

Les garanties offertes à la défense devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE) sont les suivantes :

–          Droit à se défendre lui-même ou à être assisté par les conseils de son choix ;

–          Droit à l’information sur le dossier, de façon détaillée, dans le plus court délai, dans une langue que la personne visée comprend ;

–          Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense ;

–          Droit à être présent à son procès ;

–          Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

–          Droit au silence – implique qu’aucune conséquence relative à la culpabilité du prévenu ne doit être tirée de son silence ;

–          Droit à un procès public et équitable ;

–          Droit à une décision judiciaire motivée ;

–          Droit à être jugé sans retard excessif ;

–          Droit au principe de la légalité des délits et des peines ;

–          Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes accusations ;

–          Droit à la réparation en cas d’erreur judiciaire.

(articles 19, 21 du Statut et code de procédure pénal du Sénégal)

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page