Le Statut

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• Création

Le Statut des Chambres africaines extraordinaires (CAE) fait partie intégrante de l’Accord signé le 22 août 2012 entre le gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur « la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises ». Le Statut annexé à cet accord détermine la composition et les règles de fonctionnement des CAE et se réfère aux lois sénégalaises qui s’appliquent pour les cas non prévus par le Statut.

(Accord + Statut)

• Compétence temporelle et géographique

Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) ont une compétence temporelle et géographique restreinte aux crimes internationaux commis au Tchad durant le régime de l’ancien président Hissein Habré. Elles sont chargées de « poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad, commis sur le territoire tchadien durant la période allant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990 ».

(article 3 du Statut)

• Compétence matérielle

Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) ont une compétence à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de la torture, tels que définis dans son Statut. Ces crimes sont réputés imprescriptibles. En matière de droit, les CAE appliquent les dispositions du Statut, inspiré des statuts des tribunaux à caractère international. Pour les cas non prévus au Statut elles appliquent la loi sénégalaise.

(articles 4 Ă  9 et 16 du Statut)

• Responsabilité pénale individuelle

Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) sont compétentes à l’égard des personnes physiques, en tant qu’auteurs ou complices. Le statut des CAE exclut la possibilité qu’un accusé puisse être exonéré de sa responsabilité pénale du fait de sa qualité officielle, qu’il soit chef d’Etat, de gouvernement ou haut fonctionnaire. Il intègre au contraire la responsabilité d’un supérieur hiérarchique pour des actes commis par ses subordonnés. Le fait d’avoir agi sur ordre d’un supérieur hiérarchique ne peut être exonérer un accusé de sa responsabilité, mais peut être considéré comme un motif d’atténuation de la peine.

(article 10 du Statut)

• Fin du mandat

Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) sont dissoutes une fois les décisions définitives rendues dans les poursuites relevant de sa compétence. Une fois leur dissolution prononcée, les dossiers seront archivés au greffe de la Cour d’appel de Dakar et les juridictions nationales sénégalaises seront en charges de toutes les questions pouvant survenir après l’extinction de la procédure aux CAE.

(article 37 du Statut)

 

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