29. Comment pourra se faire l’indemnisation ?

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Le Statut des CAE prévoit la création d’un « fonds au profit des victimes », alimenté par des contributions volontaires « de gouvernements étrangers, d’institutions internationales, d’organisations non gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes ».

L’indemnisation concerne ceux qui se sont constitués partie civile mais aussi toutes les autres victimes. Selon le Statut, les réparations peuvent être attribuées aux victimes individuellement ou collectivement, qu’elles aient ou non participé aux procédures devant les CAE.

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