26. Comment une victime peut-elle participer à la procédure ?

Cet article est également disponible en : Anglais, Arabe

Pour être partie au procès, la victime doit se constituer partie civile. A défaut, elle pourra être entendue comme témoin mais elle n’aura pas la qualité de partie civile, qui est une partie prenante au procès.

Posted in: Foire Aux Questions

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page