24. Quelles sont les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’Etat tchadien ?

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L’Etat tchadien ne dispose d’aucune prérogative particulière vis-à-vis des CAE et de son personnel :

  •           Il ne participe pas à la désignation des membres des CAE ;
  •           Il n’a aucun pouvoir de leur adresser une instruction ;
  •           Les juges sont indépendants et décident en leur âme et conscience selon le droit et les faits ;

Le procureur est également indépendant et ne dépend d’aucun pays.

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