23. Quelles garanties les CAE offrent-elles d’un procès équitable ?

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Le Statut des CAE reconnait toutes les règles du droit à un procès équitable, auxquelles s’ajoutent celles du droit international, issues notamment de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

  •     Le droit à un tribunal indépendant et impartial ;
  •     Le droit à la présomption d’innocence ;
  •     Le droit à être informé de la nature et des motifs de l’accusation ;
  •     Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense ;
  •     Le droit de comparaître personnellement ;
  •     Le droit d’être assisté d’un défenseur de son choix ;
  •     Le droit à l’égalité des armes au principe du contradictoire ;
  •     Le droit au silence : le droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable ;
  •     Le droit à un procès public ;
  •     Le droit à une décision judiciaire motivée ;
  •     Le droit à être jugé dans un délai raisonnable ;
  •     Le droit au respect du principe de la légalité des délits et des peines ;
  •     Le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits ;
  •     Le droit à réparation en cas d’erreur judiciaire.

 

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