21. Où les peines seront-elles purgées ?

Cet article est également disponible en : Anglais, Arabe

En principe, les peines décidées dans le cadre des CAE sont exécutées au Sénégal dans les établissements pénitentiaires de ce pays. Si les circonstances l’exigent, les peines peuvent être effectuées dans un autre pays membre de l’Union africaine qui aura conclu avec le Sénégal un accord d’exécution des peines.

Le chef de l’État du pays où la peine est purgée peut, avec le consentement du président de la Commission de l’Union africaine, gracier la personne condamnée si elle a effectué les deux tiers de sa peine ou lorsqu’il y existe des raisons humanitaires impérieuses justifiant une libération anticipée.

Posted in: Foire Aux Questions

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page