20. Quelles peines les CAE peuvent-elles infliger ?

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Le Statut du tribunal (article 24) prévoit une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, « si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ».

À la peine d’emprisonnement, les CAE peuvent ajouter :

  • Une amende fixée selon les critères prévus par la loi sénégalaise ;
  •  La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

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