15. Quand les CAE auront-elles terminé leur mandat ?

Cet article est également disponible en : Anglais, Arabe

Selon le Statut des CAE, elles auront terminé leur mandat à l’issue de la décision de la Chambre d’assises d’appel. Leur mandat peut cependant s’achever plus tôt dans deux cas :

–          La Chambre d’instruction décide à l’issue de son travail qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Un non-lieu mettrait fin à l’existence des CAE ;

–          Il n’y a pas d’appel de la décision rendue par la Chambre africaine extraordinaire d’assises. Cette décision devient donc définitive et met fin à la procédure et au mandat des CAE.

Posted in: Foire Aux Questions

Site by Primum Africa Consulting © Copyright 2014, All Rights Reserved

Retour en haut de la page