FAQ

Foire Aux Questions

1. Qu’est-ce que les Chambres africaines extraordinaires (CAE) ?

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Les Chambres africaines extraordinaires sont un tribunal créé par un accord entre l’Union africaine et le Sénégal pour connaître des crimes internationaux commis au Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Cette période correspond au régime de l’ancien président tchadien Hissein Habré.

On parle de « Chambres » au pluriel parce qu’il y en quatre qui forment ce tribunal :

  •           Chambre africaine extraordinaire d’instruction
  •           Chambre africaine extraordinaire d’accusation
  •           Chambre africaine extraordinaire d’assises
  •           Chambre africaine d’assises d’appel

Les Chambres africaines extraordinaires ont été inaugurées le 8 février 2013 à Dakar, la capitale du Sénégal.

2. Pourquoi les CAE ont-elles été créées ?

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Ces CAE ont été créées pour poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international commis au Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

3. Comment les CAE ont-elles été créées ?

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Les CAE ont été créées par un accord, traité de droit international, entre l’Union africaine et le Sénégal. Le Statut des CAE figure en annexe du traité qui a été ratifié par le Sénégal.

4. Pourquoi les CAE siègent-elles à Dakar, au Sénégal ?

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Destitué par un coup d’Etat en décembre 1990, l’ancien président du Tchad Hissein Habré s’est alors exilé à Dakar. Des Tchadiens ont, dans un premier temps, porté plainte contre lui au Sénégal en 2000, l’accusant de crimes graves.

D’autres plaintes ont été déposées contre M. Habré en Belgique, qui a ouvert une instruction, lancé un mandat d’arrêt et demandé son extradition. Le Sénégal n’ayant pas exécuté cette demande d’extradition, la Cour internationale de justice (CIJ) lui a ordonné soit de juger Hissein Habré soit de l’extrader.

Le Sénégal a alors saisi l’Union africaine pour savoir la conduite à tenir. C’est ainsi que l’Union africaine, après avoir demandé au Sénégal de « juger Hissein Habré au nom de l’Afrique », a établi par accord avec le Sénégal les « Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises », dont le siège est à Dakar, la capitale du Sénégal.

5. Quels sont les crimes relevant de la compétence des CAE ?

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Les CAE sont compétentes pour juger de quatre crimes (articles 4 à 8 du Statut) :

  •           Crime de gĂ©nocide
  •           Crimes contre l’humanitĂ©
  •           Crimes de guerre
  •           Torture

6. Quelle est la loi applicable devant les CAE ?

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Les CAE appliquent en premier lieu le Statut qui les crée, et qui reprend plusieurs dispositions du droit international.

Le Statut des CAE.

Pour les cas non prévus au Statut, les CAE appliquent la loi sénégalaise.

7. Qui peut être jugé par les CAE ?

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Les CAE ont pour mandat de poursuivre et de juger « le ou les principaux responsables » des crimes qui relèvent de sa compétence, et qui ont été commis au Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

Ce sont donc des responsables. Ils doivent être suspectés d’avoir participé à la commission de l’un des quatre crimes graves de droit international. Les crimes doivent avoir été commis durant la période indiquée.

8. Les CAE peuvent-elle juger d’autres chefs d’Etat africains ?

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NON, sauf si l’on considère qu’ils auraient participés à commettre les crimes dont il est question au Tchad de 1982 à 1990.

Ce tribunal est seulement compétent pour juger de crimes commis au Tchad à cette période donnée. Son mandat s’arrête une fois le ou les procès terminés.

9. Les CAE sont-elles un tribunal international ?

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Les CAE sont un tribunal à caractère international créé par un accord international et logé au sein du système judiciaire sénégalais.

Il a compétence pour juger les crimes internationaux de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et la torture et applique les principes de droit pénal international.

Elles sont le premier tribunal pénal interafricain. Elles sont internationales par leur mandat, par leur mode de création par accord international, et par le mode de désignation des magistrats qui passe par le président de la Commission de l’Union africaine. Enfin, les deux présidents de la Chambre d’assises et de la Chambre d’assises d’appel seront des Africains non Sénégalais.

10. Quelles institutions internationales soutiennent les CAE ?

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Les CAE sont une création de l’Union africaine, en accord avec l’Etat du Sénégal. Elles bénéficient à ce titre du soutien de l’Union africaine et de ses partenaires.

Sur le plan financier, les Etats et institutions suivants ont à ce jour matérialisé leur soutien :

  •        Union africaine
  •        Union europĂ©enne
  •        Tchad
  •        Etats-Unis
  •        France
  •        Belgique
  •        Allemagne
  •        Luxembourg
  •        Pays-Bas

11. Comment les CAE sont-elles financées ?

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Le budget prévisionnel global de l’institution est estimé à ce jour à 8,5 millions d’euros, répartis sur trois ans et demi et couvert de la façon suivante :

  •        Tchad 35 %
  •        Union europĂ©enne 15 %
  •        Pays-Bas 11 %
  •        Union africaine 9 %
  •        Etats-Unis 8,5 %
  •        France 3,5 %
  •        Belgique 3 %
  •        Allemagne 2 %
  •        Luxembourg 0,5 %

12. Les CAE coûtent-elles cher ?

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Comparativement, avec un budget annuel inférieur à 3 millions d’euros, les CAE coûtent moins cher que d’autres modèles de tribunaux à caractère international :

– le Tribunal pĂ©nal international pour le Rwanda (TPIR), qui a siĂ©gĂ© près de 20 ans Ă  Arusha (Tanzanie), a coĂ»tĂ© plus de 70 millions d’euros par an ;

– le Tribunal spĂ©cial pour la Sierra Leone, qui a siĂ©gĂ© 11 ans Ă  Freetown puis Ă  La Haye (procès Charles Taylor), a coĂ»tĂ© près de 20 millions d’euros par an ;

– les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), qui siègent depuis 8 ans Ă  Phnom Penh, ont coĂ»tĂ© environ 20 millions d’euros l’an ;

– la Cour pĂ©nale internationale (CPI), qui siège depuis 12 ans Ă  La Haye (Pays-Bas), dispose d’un budget annuel d’environ 120 millions d’euros.

13. Combien y-a-t-il de chambres dans les CAE ?

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Quatre chambres constituent les Chambres Africaines extraordinaires :

–          Chambre africaine extraordinaire d’instruction

–          Chambre africaine extraordinaire d’accusation

–          Chambre africaine extraordinaire d’assises

–          Chambre africaine d’assises d’appel

14. Qui travaille aux CAE ?

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Le personnel des CAE, chambres intégrées au sein du système judiciaire sénégalais, est Sénégalais. Il n’est pas composé d’internationaux, à l’exception des deux présidents des chambres d’assises et d’appel, ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union africaine. A côté des chambres assistées du Greffe, il faut noter l’existence d’un ministère public et d’une administration. La composition est la suivante :

Les magistrats

La Chambre africaine extraordinaire d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar est composée de quatre juges d’instruction titulaires de nationalité sénégalaise et deux juges suppléants de nationalité sénégalaise.

La Chambre africaine extraordinaire d’accusation de la Cour d’appel de Dakar est composée de trois juges titulaires de nationalité sénégalaise et d’un juge suppléant de nationalité sénégalaise.

La Chambre africaine extraordinaire d’assises de la Cour d’appel de Dakar est composée d’un président, de deux juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux juges suppléants de nationalité sénégalaise. Le président est ressortissant d’un autre État membre de l’Union africaine.

La Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel est composée d’un président, de deux juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux juges suppléants sénégalais. Le président de la Chambre est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union africaine.

Les greffiers

Les greffiers, de nationalité sénégalaise, sont nommés par le ministre de la Justice du Sénégal. Le greffe des CAE est composé de six greffiers titulaires et de trois suppléants.

Les procureurs

Le procureur général et ses trois adjoints, de nationalité sénégalaise, sont nommés par le président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du ministre de la Justice du Sénégal.

L’administration

L’administration des chambres est dirigée par un administrateur, nommé par le président de la Commission de l’Union africaine. L’administrateur est assisté par un responsable administratif et financier. L’administration des Chambres est appuyée par une cellule de communication. Tous sont de nationalité sénégalaise.

15. Quand les CAE auront-elles terminé leur mandat ?

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Selon le Statut des CAE, elles auront terminé leur mandat à l’issue de la décision de la Chambre d’assises d’appel. Leur mandat peut cependant s’achever plus tôt dans deux cas :

–          La Chambre d’instruction dĂ©cide Ă  l’issue de son travail qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Un non-lieu mettrait fin Ă  l’existence des CAE ;

–          Il n’y a pas d’appel de la dĂ©cision rendue par la Chambre africaine extraordinaire d’assises. Cette dĂ©cision devient donc dĂ©finitive et met fin Ă  la procĂ©dure et au mandat des CAE.

16. Qui a demandé l’ouverture des enquêtes des CAE ?

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Aux CAE, les poursuites ne peuvent être mises en mouvement que par le ministère public. En pratique, le ministère public a agi sur base de plaintes déposées au Sénégal et d’autres éléments qu’il a pu recueillir pour demander l’ouverture des poursuites.

Le procureur a obtenu de la Chambre d’instruction l’autorisation d’ouvrir une enquête contre le principal suspect et cinq autres personnes, en juillet 2013.

17. Qui effectue les enquĂŞtes sur le terrain ?

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Les juges d’instruction conduisent les enquêtes sur le terrain, dans le cadre de commissions rogatoires internationales menées au Tchad. Ils recherchent des preuves à charge et à décharge contre les personnes inculpées. Sur le terrain, ils sont assistés de policiers sénégalais et tchadiens.

Dans le cadre de cette affaire, les juges d’instruction peuvent aussi enquêter hors du Tchad et recueillir des éléments de preuve dans les pays où des autorités judiciaires ont déjà effectué un premier travail, comme en Belgique.

18. Le Tchad coopère-t-il avec les CAE ?

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Un accord de coopération judiciaire a été signé entre le Sénégal et le Tchad le 30 mai 2013. Les deux pays se sont engagés à s’accorder mutuellement l’assistance légale et judiciaire la plus large possible en faveur des CAE.

Le Tchad coopère lors des commissions rogatoires internationales, au cours desquelles des victimes et des témoins sont auditionnées, des confrontations sont organisées, l’accès aux archives et l’identification de fosses communes facilités, et la recherche des preuves à charge et à décharge poursuivie. Un pool judiciaire spécialisé a été créé à N’Djamena, composé de magistrats tchadiens, qui exécutent au Tchad les actes judiciaires demandés par les CAE et qui les assistent dans le cadre de cette coopération, notamment lors des auditions de témoins et pour l’enregistrement des victimes.

Des mandats d’arrêt internationaux et des demandes de transfèrement de suspects actuellement détenus au Tchad ont par ailleurs été lancés par les CAE.

Le Tchad n’a pas fait diligence à la demande de transfèrement de deux suspects emprisonnés, choisissant de procéder à leur jugement devant la juridiction nationale.

19. Qui peut exécuter les mandats d’arrêt émis par les CAE ?

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Les CAE ayant été créées par l’Union africaine, tout Etat membre a une obligation en matière d’exécution du mandat d’arrêt et de transfèrement de suspects.

Dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, tout Etat qui reçoit un mandat d’arrêt émis par les CAE est tenu de l’exécuter.

20. Quelles peines les CAE peuvent-elles infliger ?

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Le Statut du tribunal (article 24) prévoit une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, « si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ».

À la peine d’emprisonnement, les CAE peuvent ajouter :

  • Une amende fixĂ©e selon les critères prĂ©vus par la loi sĂ©nĂ©galaise ;
  •  La confiscation des profits, biens et avoirs tirĂ©s directement ou indirectement du crime, sans prĂ©judice des droits des tiers de bonne foi.

21. Où les peines seront-elles purgées ?

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En principe, les peines décidées dans le cadre des CAE sont exécutées au Sénégal dans les établissements pénitentiaires de ce pays. Si les circonstances l’exigent, les peines peuvent être effectuées dans un autre pays membre de l’Union africaine qui aura conclu avec le Sénégal un accord d’exécution des peines.

Le chef de l’État du pays où la peine est purgée peut, avec le consentement du président de la Commission de l’Union africaine, gracier la personne condamnée si elle a effectué les deux tiers de sa peine ou lorsqu’il y existe des raisons humanitaires impérieuses justifiant une libération anticipée.

22. Pourquoi a-t-on construit une prison spéciale pour Hissein Habré ?

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Le Statut du tribunal prévoit que les personnes détenues dans le cadre des CAE doivent l’être selon les standards internationaux. Le Sénégal a construit une prison répondant mieux à ces critères que ses prisons existantes.

23. Quelles garanties les CAE offrent-elles d’un procès équitable ?

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Le Statut des CAE reconnait toutes les règles du droit à un procès équitable, auxquelles s’ajoutent celles du droit international, issues notamment de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

  •     Le droit Ă  un tribunal indĂ©pendant et impartial ;
  •     Le droit Ă  la prĂ©somption d’innocence ;
  •     Le droit Ă  ĂŞtre informĂ© de la nature et des motifs de l’accusation ;
  •     Le droit de disposer du temps et des facilitĂ©s nĂ©cessaires Ă  sa dĂ©fense ;
  •     Le droit de comparaĂ®tre personnellement ;
  •     Le droit d’être assistĂ© d’un dĂ©fenseur de son choix ;
  •     Le droit Ă  l’égalitĂ© des armes au principe du contradictoire ;
  •     Le droit au silence : le droit de ne pas ĂŞtre forcĂ© de tĂ©moigner contre soi-mĂŞme ou de s’avouer coupable ;
  •     Le droit Ă  un procès public ;
  •     Le droit Ă  une dĂ©cision judiciaire motivĂ©e ;
  •     Le droit Ă  ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ;
  •     Le droit au respect du principe de la lĂ©galitĂ© des dĂ©lits et des peines ;
  •     Le droit de ne pas ĂŞtre jugĂ© deux fois pour les mĂŞmes faits ;
  •     Le droit Ă  rĂ©paration en cas d’erreur judiciaire.

 

24. Quelles sont les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’Etat tchadien ?

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L’Etat tchadien ne dispose d’aucune prérogative particulière vis-à-vis des CAE et de son personnel :

  •           Il ne participe pas Ă  la dĂ©signation des membres des CAE ;
  •           Il n’a aucun pouvoir de leur adresser une instruction ;
  •           Les juges sont indĂ©pendants et dĂ©cident en leur âme et conscience selon le droit et les faits ;

Le procureur est également indépendant et ne dépend d’aucun pays.

25. Qui peut être reconnu comme « victime » ?

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La victime est une personne qui a subi une atteinte physique, matérielle ou morale. Selon la jurisprudence sénégalaise, une victime peut être une personne physique ou morale. Devant les CAE, les victimes sont celles et ceux qui ont été atteints physiquement, matériellement ou moralement par les crimes visés au Statut et qui ont été commis contre  du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

26. Comment une victime peut-elle participer à la procédure ?

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Pour être partie au procès, la victime doit se constituer partie civile. A défaut, elle pourra être entendue comme témoin mais elle n’aura pas la qualité de partie civile, qui est une partie prenante au procès.

27. Qu’est-ce qu’une partie civile ?

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C’est une personne qui se prétend lésée par une infraction et qui décide de porter plainte. Selon le Statut des CAE, la constitution de partie civile se fait par demande écrite de la victime ou de son ayant droit adressée au greffier des Chambres. Elle peut se faire à tout moment durant toute la durée de l’instruction.

La victime ou son ayant droit (en cas de décès de la victime directe), peuvent agir seuls ou se faire représenter par un avocat (tchadien ou sénégalais). Les victimes se sont regroupées au Tchad autour de plusieurs associations, dont les avocats les représentent auprès des CAE.

28. A quelles réparations les victimes ont-elles droit ?

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Les réparations pourront être attribuées aux victimes, individuellement ou collectivement, précise le Statut des Chambres africaines extraordinaires (CAE), « qu’elles aient ou non participé aux procédures ». Les réparations éventuellement attribuées à l’issue du procès ne seront donc pas réservées aux victimes qui se seraient constituées partie civile.

Le Statut des CAE prévoit trois types de réparations : la restitution, l’indemnisation et la réhabilitation. La restitution peut inclure des mesures aidant les personnes déplacées par la force ou à qui on a volé des terres, la réintégration dans des postes de la fonction publiques. L’indemnisation comprend une compensation financière distribuée aux victimes. La réhabilitation peut prévoir un soutien psychologique, une rééducation physique, une assistance médicale.

Un fonds d’indemnisation a été prévu, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence des CAE et de leurs ayants droits. Ce fonds, indique le Statut, « est alimenté par des contributions volontaires de gouvernements, d’institutions internationales, d’organisations non gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes ».

29. Comment pourra se faire l’indemnisation ?

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Le Statut des CAE prévoit la création d’un « fonds au profit des victimes », alimenté par des contributions volontaires « de gouvernements étrangers, d’institutions internationales, d’organisations non gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes ».

L’indemnisation concerne ceux qui se sont constitués partie civile mais aussi toutes les autres victimes. Selon le Statut, les réparations peuvent être attribuées aux victimes individuellement ou collectivement, qu’elles aient ou non participé aux procédures devant les CAE.

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