Coopération Judiciaire

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La coopération judiciaire entre les Chambres africaines extraordinaires (CAE) et le Tchad est  essentielle à la réussite du processus judiciaire. Elle fait l’objet d’un accord signé le 3 mai 2013 entre la République du Tchad et la République du Sénégal.

Par cet accord, les parties se sont engagées à s’accorder mutuellement « l’assistance légale et judicaire la plus large possible en faveur des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises » dans le cadre de la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

Cet accord précise le cadre, notamment : de la transmission des actes de procédures entre les deux pays, incluant la transmission de documents officiels, publics ou d’archives ; de la production de témoignages ou de la comparution de témoins devant les magistrats des CAE ; du transit de détenus pouvant comparaître en qualité de témoins ; des immunités et de la protections conférés aux témoins et experts ; de la conduite par les CAE de commissions rogatoires sur le territoire tchadien.

Par cet accord, le Tchad s’engage également, en son article 17, à « coopérer à la mise en place  effective et à la diffusion sur le territoire de la République du Tchad de programmes de sensibilisation conçus dans le cadre des CAE », et de favoriser « la distribution de documents et l’organisation de conférences de sensibilisation de la société civile tchadienne par les agences de sensibilisation ».

L’accord engage enfin le Tchad à « diffuser sur les radios et les télévisions publiques, conformément à ces procédures nationales, les enregistrements du procès et les audiences pertinentes et d’autoriser les radiodiffuseurs privés à faire de même. »

Le 15 novembre 2013, un protocole d’accord a été signé entre la Cellule de Communication des CAE et la Cellule de Communication du Pool Judiciaire chargé de la mise en œuvre de cette procédure au Ministère de la Justice tchadien. Cet accord confirme leur engagement à mettre en place un cadre d’échanges et de concertation permanent.

Accord de coopération judiciaire Sénégal / Tchad

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