Communiqué de presse Ouverture du procès en appel dans l’affaire Hissein Habré Reviewed by Momizat on . Dakar, le 6 Janvier 2016 L’affaire Hissein Habré entre dans sa dernière phase, avec l’ouverture du procès en appel de l’ancien président du Tchad devant les Cha Dakar, le 6 Janvier 2016 L’affaire Hissein Habré entre dans sa dernière phase, avec l’ouverture du procès en appel de l’ancien président du Tchad devant les Cha Rating: 0

Communiqué de presse Ouverture du procès en appel dans l’affaire Hissein Habré

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Dakar, le 6 Janvier 2016

L’affaire Hissein Habré entre dans sa dernière phase, avec l’ouverture du procès en appel de l’ancien président du Tchad devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE). Les audiences publiques d’appel doivent se tenir sur deux ou trois journées. Elles démarrent lundi 9 janvier 2017, à 9 h, au Palais de Justice Lat Dior de Dakar (Sénégal).

Rappel des faits 

  • Le 30 mai 2016, à l’issue d’un procès d’assises très regardé au Tchad et en Afrique, au cours duquel 96 victimes, témoins et experts ont été entendus, la Chambre africaine extraordinaire d’assises a déclaré l’ancien président du Tchad Hissein Habré coupable de crimes contre l’humanité, de torture et de crimes de guerre commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990. M. Habré a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Au civil, il a été condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes constituées parties civiles.
  • Les avocats commis d’office pour la défense de M. Hissein Habré ont interjeté appel de ce verdict. Ils ont exposé leurs motifs d’appel dans un mémoire en date du 7 décembre 2016, qu’ils pourront plaider à l’audience lundi 9 janvier. De leur côté, les avocats des parties civiles ont interjeté appel contre la décision en matière de réparations, qu’ils ont estimée insatisfaisante.
  • Le 29 juillet 2016, la CAE d’assises a confirmé la constitution de partie civile des seules victimes identifiées. Elle a condamné l’ancien président Hissein Habré à leur verser :
  • 20 millions de francs CFA, pour chaque victime de viols répétés ou d’esclavage sexuel ;
  • 15 millions de francs CFA, pour chaque victime de détention arbitraire et de torture, prisonnier de guerre et rescapé des massacres ;
  • 10 millions de francs CFA, pour chaque victime indirecte.

La Chambre d’assises a par ailleurs rejeté les demandes de réparations collectives. Elle a validé la saisie des biens de M. Hissein Habré afin qu’ils puissent financer les réparations. 

  • Le 28 septembre 2016, la Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel a été nommée, par la présidente de l’Union africaine, pour examiner les motifs d’appel. La Chambre est composée d’un président, le juge malien Wafi Ougadeye, et de deux assesseurs sénégalais, les juges Matar Ndiaye et Bara Gueye. Elle doit rendre ses décisions finales avant le 30 avril 2017.
  • En vertu de l’article 25 du Statut, les motifs d’appel portent soit sur une erreur de procédure, soit sur une question de droit qui invalide la décision, soit sur une erreur de fait qui entraîne un déni de justice. L’appel porte ainsi sur des questions de droit et n’est pas l’occasion d’examiner l’affaire à nouveau. Il est important de noter que les arrêts rendus par la Chambre africaine extraordinaire d’appel seront définitifs. Ils ne seront susceptibles d’aucune voie de recours.
  • Le 29 décembre 2016, la Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel a rendu une décision préliminaire «relative à l’audition de témoins et à l’admission de moyens de preuve supplémentaires au stade de l’appel ». Par cette décision, la Chambre rejette la demande de la défense d’audition de huit témoins, de diffusion de deux documentaires et de production de trois documents, qui tous estime la Chambre auraient pu être produits en première instance. Le même raisonnement conduit la Chambre d’appel à écarter, dans la même décision, la demande des parties civiles de produire de nouveaux moyens de preuve au stade de l’appel.

En soi, le procès de M. Habré est considéré par les victimes et par les observateurs de la justice internationale comme un événement rare et remarquable : la mobilisation et la persévérance d’une société civile déterminée a contraint un ancien président à rendre des comptes. Les trois organisations membres du Consortium de sensibilisation sur les Chambres africaines extraordinaires –RCN Justice & Démocratie (Belgique), Magi Communication (Tchad) et Primum Africa Consulting (Sénégal) – s’en félicitent et poursuivent leur travail durant l’appel.

À l’issue de sa dernière tournée dans les régions au Tchad, le Consortium de sensibilisation a relevé des incompréhensions et une impatience forte au sein de la population, qui l’ont conduit à émettre une série d’analyses et de recommandations. Ainsi, durant cette phase de conclusion de l’affaire Hissein Habré, le Consortium va poursuivre sa mission indispensable à l’œuvre de justice, d’informer les populations tchadiennes afin de répondre à leur soif d’explication.

Le Consortium 

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